https://wiki.anticor.be/ 2026-04-15T21:32:26+00:00 https://wiki.anticor.be/ https://wiki.anticor.be/_media/wiki/logo.png text/html 2017-10-20T00:14:49+00:00 Anonymous (anonymous@undisclosed.example.com) https://wiki.anticor.be/transparencia/cadas/abelbrucada/2011-01-17_abelbrucada_avis-049-11/start?rev=1508458489&do=diff Avis 049-11 [Source au format .pdf] Transposition Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale Avis Par courriers du 4 février 2011, Me Jacques SAMBON, avocat au barreau de Bruxelles, saisit la CADA régionale, d une part, d'une demande d'avis et, d'autre part, d'un recours fondé sur l'article 20 bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, en ce qui concerne l'accès aux documents préparatoires de l'arrêté du Gouverneme…