Anticor-Belgium

• Date: 24-10-2012
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration,
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_47_non_signe_.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section publicité de l’administration
                              AVIS n°47
                          24 octobre 2012
SPW - Accès aux documents administratifs – document transmis par
l’autorité administrative en cours de procédure – demande devenue
                              sans objet

                                              RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 24 octobre 2012
                                                       Avis n°47
En cause :      Madame X, domiciliée …, représentée par Maître Christophe Lenoir dont les bureaux
                sont établis rue Phocas Lejeune, 8 à 5032 Isnes.
                Partie demanderesse,
Contre :        La Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de
                l'Environnement.
                Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur
                Partie adverse,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis introduite le 26 septembre par la partie demanderesse sur l’absence de
communication par la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et
de l'Environnement des procès-verbaux établissant les taxes dont la demanderesse a fait l’objet ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 28 septembre 2012;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse en date du 28 septembre 2012 ;
Vu le courrier de la partie demanderesse datée du 11 octobre 2012 par lequel la Commission est
informée que la partie demanderesse a reçu copie des procès verbaux à l’origine de la taxe de la part
de la partie adverse ;
Considérant qu’il ressort du courrier précité du 11 octobre 2012 que la partie demanderesse a obtenu
l’accès aux documents demandés ;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                         julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                 (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

La Commission rend l’avis suivant :
La demande est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 24 octobre 2012 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Monsieur
PILCER, membre suppléant.
     La Secrétaire,                                                                       La Présidente,
      J. DAUSSY                                                                            V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                        julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)